A été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, le décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012, relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (
N° Lexbase : L9910IRH). Ce texte introduit un nouvel article 38-0 septdecies à l'Annexe III au CGI (
N° Lexbase : L9787IRW), et modifie l'article 41 V bis de la même annexe (
N° Lexbase : L9817IRZ). Ces dispositions prévoient que les bénéficiaires d'actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies
N° Lexbase : L2695HWQ) et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (CGI, art. 163 bis G
N° Lexbase : L2359IBY) joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites ou des parts de créateur un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société émettrice. Cet état comprend les éléments suivants :
- l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 80 quaterdecies du CGI ou de l'article 163 bis G du CGI) ;
- la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
- l'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
- le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;
- la fraction du gain d'acquisition de source française ;
- les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;
- la date de fin de la période d'indisponibilité des titres.
Le décret précise les obligations pesant sur les sociétés et entreprises émettrices d'options sur titres (CGI Ann. III, art. 39
N° Lexbase : L9816IRY), d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur, qui doivent déclarer les informations relatives, notamment, au nombre de titres émis, à leur valeur unitaire, la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options ou d'acquisition définitive des titres, ou encore la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société. Elles s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013, relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires joignent à leur déclaration de revenus l'état individuel sans l'information relative à la fraction du gain d'acquisition de source française qui leur a été transmise avant le 30 avril 2012. La société ou l'entreprise adresse une copie de cet état individuel au service des impôts dont elle relève avant le 30 avril 2012 .
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