[Brèves] Procédure de divorce : absence de prise en compte des déclarations faites par les enfants à la police, même en dehors de l'instance

Il résulte de l'article 205 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1652H4X) que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er février 2012 (Cass. civ. 1, 1er février 2012, n° 10-27.460, F-P+B+I N° Lexbase : A6692IBH ; déjà en ce sens : Cass. civ. 1, 4 mai 2011, n° 10-30.706, F-P+B+I N° Lexbase : A7129HPQ ; cf. l’Ouvrage "droit du divorce" N° Lexbase : E7631ETS). En l'espèce, le divorce de M. Y et de Mme X avait été prononcé aux torts partagés des époux. Mme X faisait grief à l'arrêt de statuer ainsi faisant valoir que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus, même de manière indirecte, sur les griefs invoqués par les époux dans le cadre de la procédure en divorce, les déclarations des enfants des époux recueillies par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale étrangère à l'instance en divorce ne sauraient par principe être écartées des débats. Aussi, selon la requérante, en jugeant que les déclarations des quatre enfants des époux Y invoquées par Mme X ne pouvaient être prises en considération, cependant que ces déclarations étaient étrangères à la procédure de divorce et avaient été recueilles dans le cadre d'une enquête de police distincte, la cour d'appel avait violé l'article 259 du Code civil (N° Lexbase : L2824DZM). Le pourvoi est rejeté par la Cour suprême qui, après avoir énoncé la règle précitée, approuve les juges du fond ayant retenu que les déclarations des enfants recueillies lors de l'enquête de police ne pouvaient être prises en considération.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable