[Brèves] Publication d’une circulaire sur les surcoûts pour les marchés de l’Etat

► Une circulaire du Premier ministre, en date du 9 juin 2020, détaille les modalités de prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la première partie du Code de la commande publique.

Concernant les surcoûts liés à la période d'interruption, elle préconise un chiffrement par les maîtres d’ouvrage des coûts directs d'interruption correspondant aux mesures de mise en sécurité du chantier, de démobilisation des matériels, de gardiennage et de maintien en condition ayant permis une reprise rapide du chantier, dès lors qu'elles sont raisonnables et justifiées. En cas de prise en charge de ces surcoûts, le paiement devra être rapide. Ne pourront être indemnisés les dommages ou avaries consécutifs à des négligences ou défaillances des entreprises dans l'arrêt et la mise en sécurité du chantier.

Concernant les surcoûts liés aux nouvelles modalités d'exécution du chantier (mesures sanitaires, pertes de rendement, surcoûts d'approvisionnement), un travail collaboratif devra être mené afin de les maîtriser ou de les compenser. Les mesures sanitaires nécessaires à la sécurité du chantier et pouvant être chiffrées rapidement pourront faire l’objet de prestations supplémentaires ou de modification des prestations prévues en raison des circonstances imprévues, à l’exclusion des augmentations de prix qui sont retracées dans les index utilisés pour la révision des prix du marché. Les pertes de rendement et autres coûts indirects ne pouvant être objectivement chiffrées à ce stade, elles n’ont pas à faire pour le moment l’objet d’un accord. L'accord entre les parties sur les questions de modification du délai contractuel et de prise en charge, ou de compensation, d'une partie des surcoûts susmentionnés, établi au cas par cas, pourra prendre la forme d'un avenant ou, selon les cas, d'un protocole transactionnel.

Le versement d'avances forfaitaires majorées devra être privilégié mais avec des dispositifs garantissant et démontrant le ruissellement de ces avances, au prorata de leur participation au chantier, auprès de l'ensemble des sous-traitants.

La circulaire met en outre l’accent sur l’intégration du risque de pandémie dans les futurs appels d'offres dans le double but de garantir l'égalité de traitement des candidats et la juste rémunération du titulaire garantissant la sécurité des intervenants.

Elle met enfin en garde les maîtres d’ouvrage contre la possible présentation d’offres « hors marché » (avec pour caractéristique des prix ne reflétant pas la réalité des coûts et pouvant mettre en danger la bonne réalisation des prestations correspondantes) par des entreprises fragilisées financièrement cherchant à emporter « à tous prix » des appels d'offres.

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