[Brèves] Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail

► Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Telle est la solution rendue par le Conseil d’Etat dans une décision datant du 29 mai 2020 (CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A68503MN).

Faits et procédure. L'association française de l'industrie des fontaines à eau saisit le Conseil d’Etat en référé afin d’obtenir la suspension de "l'exécution" des fiches conseils métiers du ministre du Travail en tant qu'elles interdisent ou déconseillent l'usage des fontaines à eau et des décisions de les publier. Elle demande également la suspension, dans la même mesure, de l'exécution des décisions de publier les guides de bonnes pratiques établis au sein des branches professionnelles.

La position du Conseil d’Etat. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette la requête de l’association. S'agissant des guides pratiques, le Conseil d'Etat refuse de se prononcer au motif qu'ils ne constituent pas des actes administratifs faisant grief. Selon le Conseil d'Etat, les décisions de publication de ces guides sur le site du ministère du Travail ont pour seul objet d'informer les employeurs et les salariés des branches concernées des travaux réalisés par les organisations professionnelles et syndicales auteurs de ces guides. Elles ne révèlent par elles-mêmes aucune décision d'approbation de leur contenu par l'administration et ne contiennent pas d'autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l'initiative de ces documents. Par suite, elles ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l'objet ni d'un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d'une requête tendant à la suspension de leur exécution.

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