[Jurisprudence] Compétence des juridictions répressives à la suite du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe

Mots-clés : action civile • appel • partie civile • réparation • faute civile • compétence

Saisie du seul appel de la partie civile formé à l’encontre d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique et débouté l’intéressée de ses demandes, la cour d’appel n’est compétente pour se prononcer sur le droit à réparation de la partie civile que si elle a préalablement constaté que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré l’action publique éteinte.

Contexte de l’arrêt : Cass. crim., 5 février 2014, n° 12-80.154, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A5811MDL) ; Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-88.131, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9407MGI) ; Cass. crim., 1er juin 2016, n° 15-80.721, FS-P+B (N° Lexbase : A8715RR9) ; Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.934, FS-P+B (N° Lexbase : A7168WZI) ; Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.079, F-D (N° Lexbase : A7160WLR) ; Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-85.804, F-D (N° Lexbase : A5786W3P) ; Cass. crim., 28 février 2018, n° 16-85.518, FS-D (N° Lexbase : A0510XGY) ; Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669, FP-P+D (N° Lexbase : A4477XKZ) ; Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-83.721, F-D (N° Lexbase : A5783XUQ) ; Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-80.195, F-P+B (N° Lexbase : A8951YY8) ; Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-81.225, F-D (N° Lexbase : A8926Y4D) ; Cass. crim., 26 septembre 2019, n° 18-83.497, F-D (N° Lexbase : A0393ZQM) ; Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 17-86.086, F-D (N° Lexbase : A6479ZSR) ; Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-82.581, F-D (N° Lexbase : A47213A4) ; Cass. crim., 25 février 2020, n° 18-85.418, F-D (N° Lexbase : A77993GX).

Subtilité, habilité, voire schizophrénie, tels sont les caractères dont doivent être empreints les juges d’appel, lorsqu’ils sont saisis par la seule partie civile à la suite d’un jugement ayant constaté l’extinction de l’action publique et ayant, de ce fait, débouté l’intéressée de ses demandes en réparation [1]. Cette originalité est confirmée par la Chambre criminelle à l’occasion d’un arrêt du 1er avril 2020 [2], suivant ainsi une tendance jurisprudentielle connue [3] et laissant parfois perplexe [4].

En l’espèce, nonobstant une condamnation pour d’autres chefs, c’est par un jugement du 23 février 2016 que le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe du prévenu du chef d’escroquerie commis au préjudice de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN). Ces premiers juges justifiaient leur décision au regard de l’extinction de l’action publique du fait de l’autorité de la chose jugée. Alors que le tribunal déboutait, de ce fait, la CRPN de sa demande en réparation, celle-ci a contesté ce jugement, portant ainsi l’action civile à hauteur d’appel. Par un arrêt du 26 septembre 2018, la cour d’appel a rappelé que, concernant l’action publique, celle-ci était définitivement éteinte dès lors que ni le ministère public ni le prévenu n’avait interjeté appel sur ce point. Concernant l’action civile toutefois, la cour d’appel a réformé la première décision en condamnant le prévenu à payer à la partie civile la coquette somme de 6 545 673,40 euros à titre de dommages et intérêts. Précisant, à toutes fins utiles, que ladite action civile n’était pas atteinte par la prescription du fait des poursuites pénales antérieurement exercées, la juridiction répressive concluait qu’elle demeurait compétente pour en connaître et que la partie civile tenait des dispositions de l’article 497, 3°, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3893AZ9), le droit d’obtenir réparation dès lors que les faits poursuivis étaient susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur. La facilité dont s’est ainsi prévalue la cour d’appel n’a cependant pas résisté à la sanction de la Cour de cassation. Par l’arrêt commenté du 1er avril 2020, la Chambre criminelle casse la décision d’appel au visa de l’article 3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1111H4W) au motif que, préalablement à cette décision portant exclusivement sur l’action civile, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’extinction de l’action publique du fait de l’autorité de la chose jugée retenue par les juges du tribunal correctionnel.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique. À défaut de cette action principale, le juge civil demeure le juge naturel de la réparation. Certes, assurant un certain pragmatisme, les juridictions répressives d’appel demeurent compétentes aux fins d’allouer une indemnisation à la partie civile lorsque celle-ci interjette appel, seule, à l’encontre d’une décision de relaxe. Dans ce cas, l’assiette du litige est précisément déterminée puisque, selon le revirement opéré en 2014 [5], « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La notion de « faute civile démontrée » dont la réparation est susceptible d’être accordée par les juridictions répressives d’appel nonobstant l’absence d’action publique est, depuis, régulièrement précisée par la Cour de cassation. À l’analyse de cette jurisprudence, il apparaît que celle-ci impose une véritable caractérisation civile d’une infraction. En effet, pour qu’ils puissent accorder une indemnisation à la partie civile à la suite d’un jugement de relaxe, les juges d’appel doivent procéder à la recherche de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction chef des poursuites, tant matériels qu’intentionnels [6].

En ce sens, la Cour de cassation confirme, à l’occasion de la décision commentée, que les juges d’appel doivent, préalablement à leur décision portant sur le droit à réparation de la partie civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, relever que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré l’action publique éteinte. Ces diligences relatives à la caractérisation d’une infraction demeurent néanmoins à des fins purement civiles. La cour d’appel n’étant pas saisie de l’action publique, la caractérisation pénale d’une infraction n’est pas de sa compétence.

La Cour de cassation invite ainsi à procéder par une habile jonglerie afin que les foudres de la Cour européenne des droits de l’Homme soient évitées, espérant que le fard de la « faute civile démontrée » suffise à maquiller l’atteinte, un peu plus forte encore dorénavant [7], au principe de présomption d’innocence [8].

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