[Brèves] Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : les mesures sociales

► La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise sanitaire du covid-19. Présentation des principales mesures impactant le droit social prévues sous le titre II de la loi.

Activité partielle : la loi vise à en faciliter le recours à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Des précisions sont attendues sur les modalités de sa mise en œuvre, le régime social applicable à l’indemnité versée, les catégories de bénéficiaires, les modalités de réduction du reste à charge ou la perte de revenu prise en compte pour les indépendants (lire S. Gustin, Crise Covid-19 : La mise en place de l’activité partielle, Lexbase Social, 2020, n° 818 N° Lexbase : N2691BYC) ;

Congés payés et RTT : adoption de mesures pour permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés (dans la limite de 6 jours ouvrables), des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ;

Durée du travail : possibilité pour les entreprises dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical ;

Versement de l’intéressement : modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : possible modification de la date limite et des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Santé au travail : possibilité d’aménagements des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés. Il convient de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail. A noter qu’une instruction de la DGT du 17 mars 2020 anticipe ces mesures et prévoit la possibilité pour le médecin du travail de reporter toutes les visites médicales, sauf si elles sont indispensables ;

Représentants du personnel : la loi autorise le Gouvernement à modifier provisoirement les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (CSE) pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis. Le Gouvernement envisage d’élargir le recours à la visioconférence. Par ailleurs, les processus électoraux en cours sont suspendus.

Elections dans les TPE : à noter que l’organisation du scrutin auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (permettant également la désignation des conseillers prud’hommes ainsi que des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles), prévu le 23 novembre et 6 décembre 2020, pourrait être impactée. Une modification du calendrier entrainerait une prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

Formation professionnelle : adaptation des règles pour permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

Arrêts maladie : confirmant les décrets déjà parus en ce sens, les ordonnances devraient prévoir la suppression du délai de carence dans le cadre de l’indemnité journalière de Sécurité sociale. L’ordonnance prévoira aussi l’adaptation des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8858KUM).

Prestations sociales : afin d’assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, l’ordonnance prendra toute mesure dérogeant aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la construction et de l'habitation et du Code de l'action sociale et des familles pour adapter les conditions d'ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales ainsi que des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d'activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.

Assurance chômage. : l’ordonnance devrait prévoir d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0208LMN). En effet, le Gouvernement a déjà exprimé sa volonté de prolonger l’indemnisation des chômeurs en fin de droit.

Le texte entre en vigueur immédiatement, soit le 24 mars 2020. Les mesures présentées ici seront détaillées dans les ordonnances et les éventuels décrets complémentaires.

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