[Brèves] Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : mesures à venir d’adaptation du droit de la copropriété

► A été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT).

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (N° Lexbase : L0864AHH), le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

En effet, on comprend que des difficultés particulières vont notamment se poser dès lors que le contrat de syndic en exercice va arriver à échéance durant la période de confinement rendant impossible, ou très difficile, la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle doit être voté le renouvellement ou la  désignation d’un nouveau syndic.

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