[Brèves] Covid-19 et équipements de protection individuelle : publication d’un Règlement d’exécution

En raison de l’épidémie de coronavirus, le besoin en équipement de protection individuelle est en nette hausse.

Pour cette raison, la Commission européenne a subordonné l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation, compte tenu de la demande croissante de ces produits dans l’Union européenne et des pénuries qui en résultent dans certains Etats membres (Comm. UE., Règlement d’exécution (UE) 2020/402 du 14 mars 2020 : JOUE 15 mars 2020 N° Lexbase : L5455LWX).

Le Règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 (N° Lexbase : L5462LW9), publié au JOUE du 20 mars 2020 précise que, ne sont pas soumises aux mesures d’autorisation :

- la Norvège,

- l’Islande

- le Liechtenstein,

- la Suisse,

- les pays et territoire d’outre-mer,

- les îles Féroé,

- Andorre,

- Saint-Martin,

- la cité du Vatican.

La Commision a également publié le 20 mars 2020 une note d’information à destination des Etats membres afin d’aider dans le processus de mise en œuvre de ces mesures.

⇒Consulter sur ce sujet la fiche pratique des équipements de protection individuelle sur le site de la DGCCRF.

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