[Brèves] Covid-19 : publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2020

►La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L5505LWS) a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 18 mars 2020. Le Parlement a adopté définitivement le projet vendredi 20 mars 2020. Ce texte anticipe le lourd impact du coronavirus sur l’économie française.

Le Gouvernement prévoit en effet que la crise sanitaire entraînera dans l’économie une baisse de 1 % du PIB en 2020 et devrait fortement creuser le déficit, à 3,9 % du PIB (108,5 milliards d’euros contre 93,1 milliards initialement), contre 2,2 % prévu initialement

Pour faire face à la crise économique, le texte instaure une garantie de l’Etat sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros. Ce dispositif, ouvert le 16 mars, doit durer jusqu’à la fin de l’année. Il s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il apporte la garantie de l’Etat jusqu’à 90 % et permet de financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Cette loi prévoit également des mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 à savoir la mise en place d’un plan de soutien de 45 milliards d’euros pour sauvegarder le tissu économique, en très grande difficulté depuis l’instauration du confinement et la fermeture des commerces jugés non essentiels. Ce plan de soutien financera notamment :

- l’étalement des charges sociales et fiscales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises ;

- le chômage partiel prenant en charge 100 % du salaire.

Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Est également prévue la création d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros afin de venir en aide aux artisans, commerçants et très petites entreprises victimes d’un effondrement de leur chiffre d’affaires.

Notons que le Parlement se réunira de nouveau avant la fin du prochain semestre vraisemblablement pour un nouveau projet de loi de finances rectificative.

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