[Brèves] Commentaires de l’administration fiscale sur la modification des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements

►L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs à la modification des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements.

En application des dispositions de l'article 210 F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6214LUP), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage, selon le cas, à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans, ou à construire de tels locaux dans le même délai si la cession porte sur des terrains à bâtir.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 (N° Lexbase : L0759LC4) a étendu aux locaux à usage industriel, le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégages lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation.

Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de finances pour 2018 N° Lexbase : L7952LHY) aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 et aux promesses de vente conclues entre le 1^er janvier 2020 à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

L'article 54 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX) étend le champ d'application de ce dispositif aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0088LNL).

Cette modification s'applique aux cessions intervenant au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2019.

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