[Brèves] SCI : déclaration des co-gérants associés au RCS

►La déclaration au RCS des co-gérants d'une société civile immobilière, ayant par ailleurs la qualité d'associé, ne peut valoir déclaration des intéressés en cette seconde qualité ; l'omission de cette dernière est constitutive d'une non-conformité du dossier d'immatriculation justifiant que le greffier invite la société civile à le régulariser par voie de demande d'inscription modificative.

Telle est la précision apportée par le CCRCS dans un avis daté du 22 novembre 2019 (CCRCS, avis n° 2019-008, 22 novembre 2019 N° Lexbase : X6513CI3).

La question. Un mandataire en formalités d’entreprises a saisi le CCRCS pour avis, formulant la question suivante :
- Des sociétés civiles immobilières (SCI) font parfois l'objet de relances les invitant à mettre à jour leur dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne les énonciations afférentes aux associés, appelées à y figurer. En présence d'une SCI disposant de deux associés co-gérants, une telle mise à jour s'impose-telle alors que les intéressés « apparaissent déjà sur le Kbis » ?

Le CCRCS a apporté la réponse précitée (cf. l’Ouvrage « Droit des sociétés » N° Lexbase : E8294CDK).

Précisions. Dans la pratique, une telle omission peut surtout se rencontrer en matière de sociétés civiles immatriculées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-77 du 1 er février 2005 (N° Lexbase : L6784G4Z), soit à une date avant laquelle devaient seuls être déclarés les associés des sociétés commerciales « indéfiniment et solidairement » tenus des dettes sociales.

En toute hypothèse, la précision que les co-gérants déclarés ont également la qualité d'associés échappe au domaine des inscriptions d'office, limitativement définies, auxquelles le greffier est habilité à procéder pour modifier ou compléter les énonciations d'un dossier d'immatriculation.

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