[Brèves] Cession de contrôle : pas d'application de la clause attributive de juridiction, faute pour l’associé fondateur cédant d’avoir la qualité de commerçant

► Le fait pour l’associé fondateur d’une société commerciale d’accomplir, comme seuls actes de commerce, l’acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d’une garantie d’actif et de passif à l’occasion de ce transfert de contrôle, ne suffit pas, du fait de leur nombre limité, à démontrer que l’intéressé en avait fait sa profession habituelle, de sorte qu’il n’est pas commerçant et que, par conséquent, la clause attributive de juridiction contenue dans l’acte de cession n'est pas applicable.

Tel est l’apport d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B N° Lexbase : A89573CQ).

L’affaire. L’associé fondateur et une EURL ont cédé la totalité des actions d’une SAS. Estimant avoir été trompée sur l’état de la société cédée, la société cessionnaire a assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en application d’une clause attributive de juridiction stipulée dans l’acte de cession. Les cédants ont soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Rennes, en contestant l’application de la clause attributive de juridiction, faute pour l’associé fondateur cédant d’avoir la qualité de commerçant.
L’arrêt d’appel (CA Paris, Pôle 5, 8^ème ch., 20 novembre 2018, n° 18/07588 N° Lexbase : A1664YML) a fait droit aux demandes des cédants, retenant que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit de celui de Rennes. Le cessionnaire a donc formé un pourvoi en cassation.

La décision. La Cour de cassation approuve, en premier lieu, l’arrêt d’appel d’avoir retenu que les différents contrats commerciaux signés par l’associé fondateur avec les clients de l’EURL cessionnaire et de la société cédées ne s'analysaient pas à son égard en des actes de commerce, dès lors qu'ils l'ont été en sa qualité de mandataire social pour le compte de ces entités et non pour son compte personnel. Puis, en second lieu, énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Dès lors, la clause attributive de juridiction n’était pas applicable (cf. l'Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E0932AEA).

Précisions. Conformément à l’article L. 721-3, 2° du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. La Cour de cassation en a déduit que les litiges nés à l’occasion d’une cession de parts ou d’actions d’une société commerciale relèvent de la compétence de ces tribunaux (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-16.548, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A2503DXY, v. les obs. de V. Téchené N° Lexbase : N9610BBK ; Cass. com., 12 février 2008, n° 07-14.912, F-P+B N° Lexbase : A9332D4E, v. les obs de V. Téchené N° Lexbase : N2219BEW). Avant ces arrêts, qui déduisaient la compétence des juridictions consulaires de la -nouvelle- rédaction de l’article L. 721-3 (cf. V. Téchené, obs. préc.), cette compétence ne concernait que les cessions de contrôle auxquelles la Haute juridiction reconnaît de longue date un caractère commercial (Cass. com., 24 novembre 1992, n° 91-10.699 N° Lexbase : A4811ABS). D’ailleurs, l’arrêt du 10 juillet 2007 était accompagné d’un communiqué de la Cour qui précisait que cette solution «n'a qu'un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n'emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoires des obligations commerciales».  Dans un arrêt du 22 octobre 2014 (Cass. civ. 1, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, FS-P+B+I N° Lexbase : A8071MYL ; lire les obs. de B. Brignon N° Lexbase : N4745BUB), la Cour de cassation a, par ailleurs, confirmé que lorsqu'une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle d'une société commerciale, l'acte est commercial, de sorte que le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d'arbitrage en ce que ledit acte contient une clause compromissoire.

Or, ici, concernant une clause attributive de compétence territoriale, il convient de rappeler qu’elle n’est valable que si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant (C. proc. civ., art. 48 N° Lexbase : L1215H4R). La Cour de cassation avait, par ailleurs, déjà jugé qu’une clause attributive de compétence ne peut pas être opposée à un non-commerçant ayant accompli un seul acte de commerce (Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430, publié N° Lexbase : A1702ACZ).

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