[Brèves] Précision du dispositif applicable au PERP

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), puis codifié à l'article L. 144-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L3193INL). Un décret (décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011, relatif au plan d'épargne retraite populaire N° Lexbase : L2662IRZ) et un arrêté (arrêté du 23 novembre 2011, relatif au plan d'épargne retraite populaire N° Lexbase : L2658IRU), publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011, précisent ce dispositif. Le décret du 23 novembre 2011 codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP) (N° Lexbase : L1621DYP), et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s'agit en particulier de prévoir que l'assemblée générale d'une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d'un seul. En outre, le décret autorise la fusion des organes de gouvernance de l'association et du plan lorsqu'une association n'a souscrit qu'un plan, applique les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums et permet une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan. Enfin, il supprime les règles trop détaillées relatives à l'organisation du comité de surveillance du plan. L'arrêté du 23 novembre 2011 précise, quant à lui, les dispositions particulières relatives au plan d'épargne retraite populaire. Il en fixe les modalités techniques et révise le dispositif de gouvernance du plan. Ces textes sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication. Les parties à un plan établi avant la publication du décret auront jusqu'au 31 décembre 2012 pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

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