[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition privée...

Lecture: 2 min

N9037BSI

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition privée.... Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5635460-a-la-une-cette-semaine-dans-lexbase-hebdo-edition-privee

Copier

par Anne-Lise Lonné-Clément, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition privée
Sous la Direction de Véronique Nicolas, Professeur agrégé, vice-doyen de la Faculté de droit de l'Université de Nantes

le 01 Décembre 2011

Copropriété. Il y a seize ans déjà, la Commission des clauses abusives avait étudié les pratiques contractuelles des syndics de copropriété et avait dénoncé plusieurs stipulations généralement ou trop souvent employées qui relevaient selon elle de la réglementation des clauses abusives (recommandation n° 96-01, BOCCRF du 24 janvier 1996). Tous les syndics de copropriété n'ont probablement pas modifié leurs pratiques puisque la Commission vient de diffuser, le 17 octobre 2011, une seconde recommandation sur le sujet (recommandation n° 11-01, adoptée le 15 septembre 2011, à paraître au BOCCRF). Ce sont au total 24 types de clauses qui sont visés par cette recommandation. Cela n'implique pas qu'elles sont dorénavant automatiquement retirées des contrats en cause. Si tel était le cas, et si la simple recommandation de la Commission suffisait à rendre illicite une stipulation contractuelle visée, il n'eut pas été nécessaire de procéder à une seconde recommandation. Pour faire le point sur ces pratiques contractuelles des syndics mises en cause par la Commission, Lexbase Hebdo - édition privée vous invite à lire les observations de Malo Depincé, Maître de conférences à l'Université de Montpellier I et avocat au barreau de Montpellier (N° Lexbase : N9009BSH).

Homoparentalité. Largement commenté sur les ondes, le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 26 octobre 2011 (TGI Bayonne, 26 octobre 2011, n° 11/00950), admettant la délégation-partage de l'autorité parentale à la concubine pacsée d'une mère de jumelles, constitue un acte de résistance fort à la jurisprudence limitative de la Cour de cassation sur cette question. Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation avait, en effet, mis un "coup d'arrêt" à la délégation-partage de l'autorité parentale en refusant catégoriquement qu'elle puisse être accordée à la concubine d'une mère en l'absence de circonstances particulières, laissant entendre qu'une telle délégation ne répondait pas aux exigences de l'intérêt de l'enfant (Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I). Le juge aux affaires familiales bayonnais prend clairement -et heureusement-, selon Adeline Gouttenoire, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, Directrice de l'Institut des Mineurs de Bordeaux, le contre-pied de la solution posée par la Haute cour. Il retient, en effet, que la délégation peut être admise en dehors de toute circonstance exceptionnelle et considère que le partage de l'autorité parentale entre les deux femmes qui l'élèvent satisfait l'intérêt de l'enfant (lire Délégation-partage de l'autorité parentale : la résistance basque... N° Lexbase : N9019BST).

newsid:429037

Vos notes