[Brèves] Incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une action en garantie introduite par le liquidateur judiciaire dès lors que n’est pas invoqué de contrat de travail

► La juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire de la société à l'égard d’une autre société à l’encontre de laquelle n’est pas invoqué de contrat de travail ; dès lors que le dommage invoqué par le liquidateur de la société est constitué par la liquidation judiciaire de celle-ci, résultant de l'attitude prétendument fautive d’une autre société, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société liquidée.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020 (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266, FS-P+B N° Lexbase : A60553CA).

Dans les faits. La société ODCF fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie le licenciement à l’ensemble des salariés, sous réserve de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Divers salariés licenciés ayant saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement, le liquidateur judiciaire de la société ODCF y attrait en intervention forcée la société ODC, société mère dont le siège est aux Etats Unis. Saisi d'exceptions d'incompétence par la société ODC, le conseil de prud'hommes les rejette et sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d’une contestation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi. Sur contredit, la cour d'appel confirme la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour se prononcer sur l’appel en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun de la société ODC. A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant sur le recours administratif, l'instance engagée devant la juridiction prud'homale se poursuit. Le conseil de prud'hommes estime que les recours formés désormais par les salariés contre la société ODC relèvent des juridictions américaines et qu'il demeure compétent pour l'examen des litiges relatifs au motif économique.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel, elle, juge que les salariés et l'AGS ne peuvent, à défaut d'avoir formé contredit, contester la compétence des juridictions américaines pour statuer sur leur action à l'égard de la société ODC. Elle confirme l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur l'action en garantie introduite par le mandataire liquidateur de la société ODCF à l'égard de la société ODC et infirme les jugements en ce qu'ils avaient dit les juridictions américaines compétentes pour statuer sur cette action. Le liquidateur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (sur L'existence d'un contrat de travail, condition nécessaire à la compétence du conseil de prud'hommes, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3722ETZ).

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