En l'absence de carence au premier tour des élections professionnelles intervenues avant le 21 août 2008, le juge ne peut faire application des dispositions introduites par la loi du 12 mai 2009 (référendum) sans avoir préalablement vérifié si le scrutin avait donné lieu à dépouillement et, dans l'affirmative, si l'avenant remplissait les conditions de validité au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 16 novembre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 novembre 2011, n° 09-68.427, FS-P+B
N° Lexbase : A9404HZC).
Dans cette affaire, la société Y divisée en deux établissements distincts, l'établissement de Malakoff et l'établissement de Cergy-Pontoise, a organisé les 13 et 19 décembre 2006 les élections professionnelles au sein de ces établissements. Le
quorum n'a pas été atteint au sein de l'établissement de Malakoff. L'employeur a conclu le 21 mars 2007 avec des syndicats un avenant à l'accord d'entreprise du 24 novembre 2005 et à son avenant du 13 juin 2006 relatif au temps de travail des ingénieurs et cadres. Contestant la validité de cet avenant au motif qu'il aurait dû être soumis à l'approbation de la majorité des salariés, le syndicat Y, non signataire de l'accord et de ses avenants, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation. Pour déclarer non écrit l'avenant de révision de l'accord collectif du 21 mars 2007, relatif au temps de travail, la cour d'appel (CA Paris, pôle 6 2ème ch., 4 juin 2009, n° 08/10069
N° Lexbase : A1301EIZ) énonce qu'à défaut de
quorum au premier tour des élections professionnelles, la loi n'impose pas de dépouillement, et que dans de telles circonstances, face à l'impossibilité de justifier d'un caractère majoritaire, nécessaire à la légitimité d'une opposition, à l'encontre d'un accord engageant une communauté de travailleurs, il convient de juger qu'un défaut de
quorum doit être assimilé à une carence, au sens de l'article L. 2232-14 du Code du travail (
N° Lexbase : L3774IBE) de sorte que la validité de l'accord signé par le délégué syndical, de l'entreprise ou de l'établissement, doit être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés. Pour la Haute juridiction, "
en se déterminant ainsi, alors qu'il n'y avait pas eu carence au premier tour des élections organisées au sein de l'établissement de Malakoff le 19 décembre 2006 et qu'il lui appartenait de rechercher si le scrutin avait donné lieu à dépouillement et, dans l'affirmative, si l'avenant signé le 21 mars 2007 remplissait les conditions de validité au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" (sur les conditions de validité des accords d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2378ETA).
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