[Brèves] Vol du bailleur qui soustrait frauduleusement du courant électrique à son locataire

Par un arrêt rendu le 10 mars 2011, la cour d'appel de Montpellier a reconnu coupable de vol un propriétaire bailleur pour avoir frauduleusement soustrait du courant au préjudice de son locataire (CA Montpellier, 10 mars 2011, n° 10/01119 N° Lexbase : A4865HQA). En l'espèce, à compter du mois de décembre 2008, Mme O. avait demandé expressément à son bailleur de supprimer le branchement que celui-ci avait réalisé sur son compteur individuel d'électricité ; ce dernier ayant refusé, celle-ci avait fait établir un constat d'huissier de justice par procès-verbal du 28 janvier 2009 qui avait fait apparaître, que son compteur d'électricité alimentait l'éclairage des parties communes et qu'il existait un câble qui sortait de son compteur pour alimenter un relais. Selon les juges, la circonstance, que la locataire avait pu par le passé être informée par un décompte de régularisation de charges de ce qu'elle faisait l'avance du coût de la consommation d'électricité des parties communes de l'immeuble par le biais d'un remboursement forfaitaire en fin d'année, sans d'ailleurs que le bailleur ne mentionne les consommations exactes enregistrées à ce titre, n'établissait pas que celle-ci avait connaissance du procédé illicite mis en place par le bailleur ; surtout, ce dernier en aucun cas ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite, dès lors que celle-ci s'était opposée au maintien de ce branchement lorsqu'elle en avait constaté la présence. Dans ces conditions, les juges retiennent que, même si le bailleur procédait à un remboursement forfaitaire à la plaignante sur une base connue de lui seul, il ne pouvait pas lui imposer ce procédé frauduleux qui consistait à détourner à son bénéfice l'électricité qui était délivrée uniquement à la locataire.

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