[Brèves] L'omission dans la désignation des biens saisis procède d'une erreur purement matérielle que le juge de l'exécution doit rectifier

L'omission dans la désignation des biens saisis procède d'une erreur purement matérielle que le juge de l'exécution doit rectifier. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 22 septembre 2011, n° 11-10.119, F-P+B N° Lexbase : A1214HYM). En l'espèce, ayant constaté que le dispositif du jugement reportant la vente omettait de mentionner la totalité des biens immobiliers concernés par la procédure de saisie immobilière, visés dans le commandement de payer délivré le 8 juin 2009 et rappelés par ce jugement dans l'objet de l'incident, c'est sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni excéder ses pouvoirs, que le juge de l'exécution a décidé que cette omission devait être rectifiée.

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