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La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et [...]
la convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte". Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 28 septembre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-68.537, FS-P+B
N° Lexbase : A1299HYR).
Dans cette affaire, M. X a été engagé par contrat à durée déterminée du 2 mai 1992 au 1er mai 1993 par la société Y en qualité d'assistant funéraire stagiaire. Son contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité du salarié, dans la limite maximale des trois dernières années précédant la cessation du contrat, et, en cas de rupture à l'initiative de la société, une contrepartie financière ne pouvant être inférieure au montant repris dans la convention collective en vigueur. Par jugement du 7 avril 2008, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, a dit que la clause de non-concurrence était nulle et sans effet dans la mesure où elle ne prévoyait de contrepartie financière qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Le salarié a démissionné le 22 mai 2008 et a créé sa propre entreprise de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008. La cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 5ème ch., 4 juin 2009, n° 08/02611
N° Lexbase : A1811ESU) a alors débouté le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence retenant que le dernier contrat de travail conclu entre les parties renvoyait expressément à la convention collective en vigueur au moment de la rupture, de sorte que les dispositions conventionnelles sur la contrepartie financière avaient vocation à se substituer aux dispositions illicites du contrat de travail qui limitent le bénéfice de la contrepartie financière au seul cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Or, pour la Haute juridiction, "
alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait la nullité de la clause de non-concurrence et que l'avenant à la convention collective prévoyant une contrepartie financière était postérieur au contrat de travail stipulant cette clause, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" (sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8703ES7).
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