[Brèves] Convention de reclassement personnalisé : obligation de reclassement

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite. Il est à noter, également, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement". Telles sont les solutions rendues, le 28 septembre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 septembre 2011, jonction, n° 10-23.703 et n° 10-23.704 N° Lexbase : A1504HYD).
Dans cette affaire, M. X et Mme Z, employés depuis le 12 avril 2002 respectivement en qualité de directeur études-développement et responsable des études par la société coopérative de production Y, ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 2007, après s'être vu proposer lors de l'entretien préalable une offre de reclassement dans un poste de technicien d'exploitation et une convention de reclassement personnalisé à laquelle ils ont adhéré. Pour la Haute, "la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 29 juin 2010, n° 08/20673 N° Lexbase : A3833E74), qui a constaté que les salariés avaient accepté la convention de reclassement personnalisé qui leur avait été proposée, en a justement déduit que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en pourvoyant après cette date le poste qu'il leur avait offert en reclassement sans attendre l'expiration du délai de réflexion consenti" .

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