[Brèves] Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise : licenciement d'un élu antérieurement à la désignation

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise, ces conditions ne pouvant être remises en cause par le licenciement d'un des deux élus antérieurement à la désignation. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu en date du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-28.406, FS-P+B N° Lexbase : A1302HYU).
Dans cette affaire, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière a désigné Mme G. en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, ce dernier employant au moins trois cents salariés, de l'unité économique et sociale O. Pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'à la suite du licenciement d'un de ses deux élus, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière ne disposait plus que d'un élu au jour de la désignation litigieuse. Mais, selon l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK), alors que, lors des dernières élections, "la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière avait obtenu un élu titulaire et un élu suppléant au comité d'établissement, ce dont il résultait qu'elle remplissait les conditions lui permettant d'y désigner un représentant syndical, ces dernières ne pouvaient être remises en cause par le licenciement d'un des deux élus. Le jugement du tribunal d'instance est ainsi cassé (sur les modalités de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1918ET9).

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