[Brèves] Modification des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

► Un décret (décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté N° Lexbase : L4170LQI), complété par un arrêté (arrêté du 4 juin 2019, fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté N° Lexbase : L4176LQQ), publiés au Journal officiel du 5 juin 2019, modifient le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés.

Le décret substitue à l'aide au diagnostic une aide à l'audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents. Il substitue, par ailleurs, aux aides au redressement et au suivi technico-économique un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique. Ces deux aides sont accessibles aux exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté.

L’arrêté fixe, pour sa part, le montant des aides et certaines de leurs modalités.
Ainsi, le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole ne peut excéder 1 500 euros. Quant au plafonnement de l'aide à la restructuration de l'exploitation, il est précisé qu’elle s'applique au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :

- en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités, ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;

- et, pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de dix salariés.

Pour l'aide financière de l'Etat, le plafond par unité de travail non salariée est fixé à 10 000 euros et le plafond par salarié est fixé à 2 000 euros.

Enfin, le montant de l'aide au suivi technico-économique ne peut excéder 1 500 euros.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable