[Brèves] Engagement de la responsabilité pour faute d’une commune en raison de l’illégalité des refus opposés à des demandes de parents d’inscription à des séjours organisés pour leurs enfants

► Est engagée la responsabilité pour faute d’une commune en raison de l’illégalité des refus opposés à des demandes de parents d’inscription à des séjours organisés pour leurs enfants. Telle est la solution d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 10 janvier 2019, n° 1412602 N° Lexbase : A6753YTB, voir, sur la possibilité de régler de façon différente des situations différentes, CE, 11 avril 2012, n° 322326 N° Lexbase : A4127IIP).

Etait, notamment, en cause l’absence d’existence officielle et préexistante aux demandes d’inscription du critère consistant à privilégier «systématiquement les demandes de ceux dont les enfants ne sont pas encore partis, ou sont partis il y a quelque temps déjà, dans le cadre de ces séjours» et que les demandes ont été instruites en fonction de ce critère. Après un examen attentif des arguments des requérants, le tribunal conclut que la commune n’a pas appliqué à leurs filles des règles semblables à celles dont ont bénéficié les autres participants au séjour en Ecosse organisé en juillet 2014.

Les refus litigieux étaient donc illégaux et constituent une faute commise par la commune, ce qui justifie le versement d’une indemnité de 1 000 euros (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3802EUD).

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