[Brèves] Motivation de la peine d’amende correctionnelle : les absents (à l’instance) ont toujours tort

► Les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d’appel ne s’est pas mieux expliquée sur leur personnalité pour motiver une peine d’amende correctionnelle dès lors que, absents tant en première instance qu’en appel, ils n’ont fait valoir aucun argument, que ce soit sur la personnalité du gérant ou sur les caractéristiques devant être retenues au titre de la personnalité de la société, au regard notamment de sa forme, de son objet social et de son importance.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2019 (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.049, FS-P+B N° Lexbase : A6656YTP).

Les faits de l’espèce concernaient une procédure suivie pour infractions au Code de l’urbanisme. En cause d’appel, pour confirmer le jugement et fixer respectivement à 40 000 euros et à 20 000 euros le montant des amendes prononcées à l'encontre d’une société et de son gérant, l'arrêt a énoncé que le premier juge avait fait une appréciation adaptée des éléments de la cause, notamment de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa commission, étant relevé que les prévenus n’avaient produit aucun élément sur la situation financière de la société et sur la situation matérielle de son gérant. Un pourvoi est formé par la société et son gérant.

La Haute juridiction approuve les juges d’appel dès lors que ceux-ci n’avaient pas été mis en mesure de s’expliquer davantage sur la motivation de la peine d’amende, en raison de l’absence des prévenus en première instance et en appel et donc d’éléments (cf. l’Ouvrage «Droit pénal général», V. Peltier, Le prononcé des peines d'amende N° Lexbase : E1658GAN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable