[Brèves] Possibilité pour le comité d'établissement de se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement

► Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. Dès lors, le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019 (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660, FS-P+B N° Lexbase : A6523YTR).

En l’espèce, le 21 juillet 2016, le comité d'établissement d’un magasin à Lille a procédé à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister en vue de «l’examen des comptes annuels de l’établissement de l’exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives». La société a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération.

La cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance qui a rejeté la demande d’annulation de la délibération du comité d’établissement du magasin de Lille du 21 juillet 2016, relative à l’expertise confiée au cabinet, la société s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi en application des articles L. 2323-12 (N° Lexbase : L2751H9R), L. 2325-35 (N° Lexbase : L1925IEZ) et L. 2325-36 (N° Lexbase : L9859H8N) du Code du travail, alors applicables (sur Les missions de l'expert-comptable assistant le comité d'entreprise ; cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2014ETR).

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