[Brèves] Période suspecte : de la demande au titre de créances salariales fondée sur un contrat de travail annulé

► Si en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Saisi d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'il annulait, le juge n’est pas tenu de rechercher si cette action peut être fondée au titre de l'indemnisation de la prestation fournie.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018 (Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.810, FS-P+B N° Lexbase : A0084YNG ; voir également Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-43.104, FS-P+B N° Lexbase : A3506EPK).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 2012 en qualité de chapiste, par une société qui a été placée en liquidation judiciaire le 6 août 2013. Faisant valoir qu'il avait travaillé sans être payé jusqu'au 19 octobre 2012, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l'entreprise il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

La cour d’appel (CA Colmar, 13 décembre 2016, n° 14/06290 N° Lexbase : A5347SQ4) ayant annulé le contrat de travail conclu avec la société et rejeté en conséquence les demandes du salarié en fixation de sa créance de salaire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de remise du certificat de travail, d'attestation Pôle emploi et de ses fiches de paie, au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré, ce dernier s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur Les conventions déséquilibrées, cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1403EUI).

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