[Brèves] Caractère discriminatoire de la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève

► Présente un caractère discriminatoire l'abattement des primes d'ancienneté, de quart et mensuelle, auquel l'employeur a procédé pour calculer la retenue relative aux jours d'absence du salarié pour fait de grève, alors que les salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d'une année d'ancienneté bénéficiaient du maintien intégral de leur plein salaire, y compris les primes.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2018 (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, F-P+B N° Lexbase : A6737YKQ ; voir en ce sens également Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-15.644, F-D N° Lexbase : A0163H3G).

En l’espèce, le salarié d’une société depuis 1989, travaillait de manière postée, selon le rythme de 3X8, et percevait au mois de mai 2012 une rémunération brute de 3 027,56 euros pour 138 heures 64 de travail, ainsi que différentes primes, telles que la prime d'ancienneté, la prime de quart et une prime mensuelle. Après avoir été gréviste pendant quatre jours au mois d'avril 2012, soit 32 heures, il a, avec le syndicat CFDT chimie énergie de Haute-Normandie, saisi le 17 septembre 2014 la juridiction prud'homale, contestant la retenue sur salaire pratiquée et demandant réparation du préjudice moral subi.

La cour d’appel (CA Rouen, 7 février 2017, n° 15/02038 N° Lexbase : A5460TBT) ayant condamné la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue pour fait de grève exercé en avril 2012, cette dernière s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage « Droit du travail» N° Lexbase : E2583ETT).

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