[Brèves] Fraude à la TVA : adoption de la Directive autorisant une autoliquidation généralisée temporaire

La Directive (CE) 2018/1695 du 6 novembre 2018 (N° Lexbase : L8038LMN), publiée au JOUE le 12 novembre 2018, modifie la directive TVA 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (N° Lexbase : L7664HTZ), en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

Pour rappel, le Conseil européen avait, le 2 octobre 2018, marqué son accord sur une proposition qui autorise des dérogations temporaires aux règles normales en matière de TVA dans le but de mieux prévenir la fraude à la TVA.

Les Etats membres pourront recourir au mécanisme d'autoliquidation généralisé (MALG) uniquement pour les livraisons intérieures de biens et de services dépassant un seuil de 17 500 euros par opération et uniquement jusqu'au 30 juin 2022, dans des conditions techniques très strictes. En particulier, si un Etat membre souhaite appliquer cette mesure sur son territoire, il faut que 25 % de l'écart de TVA soit dû à la fraude carrousel. Cet Etat membre devra instaurer, entre autres, des obligations appropriées et efficaces en matière de communication d'informations par voie électronique dont devront s'acquitter tous les assujettis, en particulier ceux auxquels ce mécanisme s'appliquerait.

Le texte entrera en vigueur le 2 décembre 2018.

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