[Brèves] Création d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire : absence de nécessité d’une immatriculation du locataire

► L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère à l’issue d’un bail dérogatoire, lorsque le preneur a été laissé en possession des lieux, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 25 octobre 2018 (Cass. civ. 3, 25 octobre 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I N° Lexbase : A5407YI4).

En l’espèce, le 15 février 2004, un local commercial avait été donné à bail dérogatoire pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 février 2004, les preneurs s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail. Les autres baux dérogatoires de même durée avaient été conclus successivement à compter du 1^er février 2006, du 1^er février 2008 et du 1er février 2010. Le 6 août 2013, le locataire, laissé en possession des lieux loués, a assigné le bailleur aux fins de voir constater qu'il était titulaire d'un bail commercial d'une durée de neuf années ayant commencé le 1^er février 2006. Invoquant l'absence d'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés à la date de l'assignation, le bailleur a sollicité le rejet de la demande du locataire et, à titre reconventionnel, l'acquisition de la clause résolutoire du dernier bail dérogatoire. La demande du locataire ayant été accueillie (CA Montpellier, 2 mai 2017, n° 15/00233 N° Lexbase : A3506WBH), le bailleur s’est pourvu en cassation.

Son pourvoi a été rejeté. La Cour de cassation a rappelé que l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère à l’issue d’un bail dérogatoire un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 30 avril 1997, n° 94-16.158 N° Lexbase : A9908ABL). Le preneur ayant été laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire, il était devenu titulaire d'un bail statutaire de neuf ans à la date du 1 février 2006 (cf. l’Ouvrage «baux commerciaux» N° Lexbase : E2318AEL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable