[Brèves] Transfert des contrats de travail vers une société nouvellement créée : absence de transfert du règlement intérieur avec ces contrats de travail

► Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, vers une société nouvellement créée, n'est pas transféré avec ces contrats de travail dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi, l'article R. 1321-5 du même Code (N° Lexbase : L1747IAX) imposant à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018 (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465, FS-P+B N° Lexbase : A9833YGB).

En l’espèce, la société A, qui a repris l’activité et les salariés de l’une des cinq entités économiques de la société B, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière.

La cour d’appel ayant suspendu l’application du règlement intérieur de la société A tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d’adoption d’un nouveau règlement intérieur n’étaient pas accomplies et lui ayant fait interdiction de prononcer des sanctions disciplinaires en application de ce règlement intérieur, tant qu’il n’était pas régularisé, la société s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage « Droit du travail» N° Lexbase : E2651ETD et N° Lexbase : E2647ET9).

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