[Brèves] Validité de la clause compromissoire soumettant à l’arbitrage les litiges nés de l’évaluation des parts sociales de l’associé exclu

► «Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil (N° Lexbase : L8956I34) n'exclut pas l'arbitrabilité du litige» né de la valorisation des parts sociales d’un associé exclu. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans une décision datée du 10 octobre 2018 (Cass. com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215, FS-P+B N° Lexbase : A3227YGM).

En l’espèce, l’assemblée générale d’une société avait exclu un associé et valorisé les parts sociales de ce dernier. Mécontent de cette valorisation, l’associé a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil. Cette demande a été rejetée au profit d’une exception d'incompétence fondée sur une clause compromissoire insérée dans les statuts (CA Paris, Pôle 1, 3ème ch., 14 juin 2016, n° 15/10947 N° Lexbase : A9045RSS).

La Cour de cassation énonce que la clause litigieuse a la nature d'un contrat par lequel les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, y compris celui relatif à la valeur du remboursement des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et que l'évaluation des parts sociales entre dans le champ de la clause d'arbitrage. 

Ainsi, la Cour de cassation conclut que le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et octroie aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige (cf. l’Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E0563EUE).

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