Réf. : Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066, FS-P+B (N° Lexbase : A3252YGK)
Lecture: 1 min
N5972BXH
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Blanche Chaumet
le 17 Octobre 2018
► Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Telle est la règle dégagée dans un arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066, FS-P+B N° Lexbase : A3252YGK ; voir en ce sens également, Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-21.402, F-D N° Lexbase : A9295N3N).
En l’espèce, un salarié a été engagé, en qualité de technico-commercial, par une société, à compter du 1er avril 2007. Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre. Il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, la cour d’appel (CA Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 14/00043 N° Lexbase : A8378R43) retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié. A la suite de cette décision, le salarié s’est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1232-6 (N° Lexbase : L1084H9Z) et L. 1231-4 (N° Lexbase : L1068H9G) du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2289ABE), dans leur rédaction applicable à la cause (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9935ESR et N° Lexbase : E9951ESD).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:465972