La lettre juridique n°758 du 18 octobre 2018 : Procédure

[Brèves] Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif

Réf. : Cass. civ. 3, 11 octobre 2018, n° 17-17.806, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8033YEA)

Lecture: 1 min

N5936BX7

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/48371092-breves-demande-de-retrait-dune-canalisation-traversant-un-terrain-prive-competence-du-juge-administr
Copier

par Yann Le Foll

le 17 Octobre 2018

► Une demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé relève de la seule compétence du juge administratif. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018 (Cass. civ. 3, 11 octobre 2018, n° 17-17.806, FS-P+B+I N° Lexbase : A8033YEA).

 

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

 

Invoquant l’existence d’une voie de fait, les propriétaires d’une maison avec un terrain attenant, ont assigné un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et une commune en retrait d’une canalisation d’eau potable traversant leur terrain. L’arrêt attaqué a rejeté la demande.

 

Enonçant le principe précité, la Cour suprême estime qu’en statuant ainsi, alors que la demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 92, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1339H4D).

newsid:465936

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus