Le Quotidien du 8 octobre 2018 : Fonction publique

[Brèves] Contrôle du juge sur le respect par le règlement d’un concours de la fonction publique du principe d'égalité entre candidats

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 405473, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7996X7B)

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par Yann Le Foll

le 03 Octobre 2018

Le juge administratif doit assurer le respect par le règlement d’un concours de la fonction publique du principe d'égalité entre candidats. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 26 septembre 2018, n° 405473, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7996X7B).

 

 

 

A ce titre, il lui incombe, notamment, de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6057ES7).

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