[Brèves] Succession d'avocat : honoraire de résultat avant le terme de la procédure

►Est licite la clause d’une convention d’honoraires qui stipule qu'en cas de succession d'avocat avant le terme de la procédure, il sera alloué à l'avocat dessaisi la moitié des honoraires complémentaires de résultat. Son application reste subordonnée à l'intervention d'un acte ou d'une décision juridictionnelle irrévocable mettant fin à l'instance. Or, lorsque seules des condamnations provisionnelles ont été prononcées au profit du requérant et que le tribunal n'a pu statuer sur les préjudices définitifs et les a réservés faute de consolidation, en l'absence de décision irrévocable fixant définitivement les indemnités, l’avocat n'est pas fondé à réclamer un honoraire de résultat.

Tel est le rappel opéré par la cour d’appel de Caen, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2018 (CA Caen, 11 septembre 2018, n° 17/02236, Infirmation N° Lexbase : A8098X3C).

Dans le cadre d’une action en responsabilité professionnelle dirigée contre un dentiste, les parties avaient signé une convention d'honoraires prévoyant d'une part des honoraires au temps passé, avec l'indication des tarifs, d'autre part un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base de 10% des sommes économisées ou obtenues et recouvrées au terme de la procédure (transaction ou décision judiciaire définitive).

L’avocat a assuré sa mission jusqu'au prononcé du jugement au fond en date du 14 juin 2016, qui a accordé à son client une indemnité de 2 000 euros et réservé le surplus des demandes d'indemnisation dans l'attente de la consolidation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2016, l’avocat a mis fin à son mandat en raison de la plainte dirigée à son encontre par son client devant le Bâtonnier. Il adressa à son client le décompte définitif de ses honoraires, comprenant l’honoraire de résultat contractuellement prévu.

A tort, selon la cour d’appel, faute de résultat définitif (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E0081EUK).

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