[Brèves] Annulation de l'acte détachable de la passation d'un contrat : possibilité d'adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif

A la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à la personne publique de déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte (CE 2° et 7° s-s-r., 9 avril 2010, publiés au recueil Lebon, n° 309480 N° Lexbase : A5649EUR et n° 309481 N° Lexbase : A5650EUS). S'il s'agit, notamment, d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. Elle peut, ainsi, eu égard au motif d'annulation, adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte annulé (CAA Lyon, 13 juillet 2004, n° 99LY00005 N° Lexbase : A5324DDK). Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 juin 2011 (CE 2° et 7° s-s-r., 8 juin 2011, n° 327515, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5427HT8). L'arrêt attaqué (CAA Lyon, 3ème ch., 3 mars 2009, n° 07LY01806 N° Lexbase : A1267EEN) a approuvé la délibération du 23 septembre 2005 par laquelle un conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération du 16 septembre 2002, et a approuvé rétroactivement le compromis de vente d'une résidence hôtelière. La Haute juridiction énonce que, compte tenu du motif sur lequel reposait l'annulation de la délibération du 16 septembre 2002 autorisant la vente de la résidence hôtelière, le conseil municipal a pu valablement, par la délibération attaquée du 23 février 2005, régulariser le vice de légalité externe qui entachait la première délibération et approuver rétroactivement la promesse de vente dont elle autorisait la conclusion, dès lors que le nouvel avis du service des domaines recueilli entre temps, s'il a porté cette fois sur l'ensemble des parcelles cédées, a confirmé la précédente estimation du service mentionnée dans la délibération du 16 septembre 2002. Le consentement que la collectivité avait donné par cette délibération a donc été régulièrement réitéré.

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