[Brèves] Adaptation de certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

A été examinée en Conseil des ministres du 15 juin 2011, une ordonnance, présentée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, adaptant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (N° Lexbase : L8466IMI), met en cohérence le Code rural et de la pêche maritime avec les termes de la Directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (N° Lexbase : L8805IBQ). Elle adapte par ailleurs les références du Code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d'origine animale.

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