[Brèves] Signature d'une convention visant à renforcer la régulation des publicités sur les produits financiers

Aux termes de l'article L. 533-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3086HZC) et des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers , tout prestataire de service d'investissement veille à ce que l'information, y compris les communications à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients ou des clients potentiels soit "claire, exacte et non trompeuse". En outre, toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émanant d'un conseiller en investissements financiers doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur (RG AMF, art. 325-5). Les démarcheurs, quant à eux, communiquent d'une manière claire et compréhensible les informations utiles à la personne démarchée pour prendre sa décision. Or, face au développement de certaines publicités douteuses, notamment sur internet, il a semblé nécessaire de joindre les expertises de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques auprès des professionnels concernés. C'est pourquoi, le 18 mai 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, et Dominique Baudis, président de l'ARPP, ont signé une convention qui organise les relations des deux autorités en matière de régulation de la publicité sur les produits financiers. Ce texte prévoit :
- les modalités d'échange d'informations entre les deux autorités ;
- l'organisation de manifestations publiques communes ;
- une coopération entre les deux autorités dans le cadre de leurs travaux respectifs ;
- et la possibilité pour l'AMF de saisir le Jury de déontologie publicitaire de l'ARPP.
Lors de la cérémonie de signature de cette convention, Dominique Baudis a précisé que très prochainement, une fiche de doctrine sur la publicité de produits financiers complexes et à effet de levier sera publiée par l'ARPP, prélude à l'élaboration par ses adhérents d'une recommandation déontologique plus générale visant ce thème, après avis des associations et des professionnels réunis au sein du Conseil paritaire de la publicité (CPP), instance associée de l'ARPP.

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