[Brèves] La rétroactivité d'une sortie de groupe au 1er janvier de l'exercice de distribution d'un acompte de dividendes par la filiale sortante à sa mère entraîne l'imposition à l'IS de ce dividende chez la mère

Aux termes d'une décision rendue le 16 mai 2011, le Conseil d'Etat retient que l'acompte sur dividendes, versé par une filiale au cours d'un exercice durant lequel la fille sort du groupe, avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice, entraîne son assujettissement à l'IS chez la mère bénéficiaire de la distribution. En l'espèce, une société, filiale à 95 % de sa mère, et celle-ci, ont opté pour le régime de l'intégration fiscale (CGI, art. 223 A N° Lexbase : L3729IC4 et suivants). La fille a distribué à sa mère un acompte sur dividendes, trois jours avant sa sortie du groupe. Cette sortie a eu un effet rétroactif au début du mois, antérieurement à la distribution. L'administration a soumis les sommes distribuées au supplément d'impôt sur les sociétés prévu par les dispositions de l'article 219 du CGI (N° Lexbase : L3351IG9). Le juge du fond a, à raison, combiner les articles 223 N (N° Lexbase : L3806IG3) et 219 du CGI et relever qu'à la date de distribution de l'acompte sur dividendes, la filiale n'était plus comprise dans le périmètre d'intégration du groupe (CAA Douai, 3ème ch., 24 octobre 2007, n° 06DA01000, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9733DZI). Ainsi, les dividendes distribués sont soumis à l'IS chez la mère, alors même qu'ils ont été prélevés sur des bénéfices réalisés au cours de l'exercice antérieur à l'exercice de sortie (CE 9° et 10° s-s-r., 16 mai 2011, n° 311719, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0296HSR) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable