[Brèves] Impossibilité, pour le conjoint survivant, de renoncer par anticipation au droit au bail exclusif sur le logement qu'il tient de l'article 1751 du Code civil

En vertu de l'article 1751, dernier alinéa du Code civil (N° Lexbase : L1873ABY), en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le conjoint ne peut renoncer à ce droit par anticipation, c'est-à-dire avant le décès de l'autre conjoint (Cass. civ. 3, 18 mai 2011, n° 10-13.853, FS-P+B N° Lexbase : A2610HSH). En l'espèce, après le décès de son époux survenu le 8 février 2007, Mme B. avait assigné la société bailleresse, en reconnaissance d'un droit exclusif sur le bail du local ayant servi à l'habitation des époux. La société avait, elle-même, assigné le fils de l'époux prédécédé, occupant le logement, et s'en était remise à la décision du juge quant à la personne du titulaire du bail. Pour rejeter la demande de Mme B., la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 7 avril 2009, n° 08/02753 N° Lexbase : A4964GN8) avait retenu que celle-ci, autorisée à résider séparément de son époux par une ordonnance de non conciliation qui avait attribué à ce dernier la jouissance du domicile conjugal, avait, par écritures déposées pour l'audience du juge du divorce demandé la confirmation de cette mesure et, ainsi, renoncé expressément au droit au bail sur le logement. La décision est censurée par la Cour suprême qui relève que Mme B., qui demeurait, à la date du décès de son époux, cotitulaire du bail relatif au local ayant servi à l'habitation des époux, ne pouvait valablement renoncer en décembre 2006 à un droit dont elle n'était pas encore titulaire du 18 décembre 2006.

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