[Brèves] Notion de jugement irrévocable dans le cadre du recours dans l'intérêt de la loi

► En vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable. Doit être regardé comme irrévocable tout jugement qui n'est plus susceptible d'appel ou de cassation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 18 juin 2018, n° 416325, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2942XT7).

Un moyen qui tend à contester la régularité de la procédure en l'espèce et, au demeurant, n'affecte pas la régularité de la procédure à l'égard du requérant, ne peut être utilement présenté à l'appui d'un recours dans l'intérêt de la loi. Il en est de même de moyens qui reviennent à remettre en cause l'appréciation d'espèce portée par le tribunal administratif sur l'utilité publique de l'opération d'acquisition de voies desservant un hameau par une commune et l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E0394XU7).

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