[Brèves] Condamnation (à 18 mois de prison) d’une mère ayant rejoint le mouvement jihadiste, pour soustraction à ses obligations légales de parent

► La cour d’appel qui a souverainement apprécié que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants avaient été compromises par l’adhésion de leur mère à une idéologie radicale et sa décision de rejoindre des combattants islamistes en Syrie, a justifié sa décision de condamner cette dernière à dix-huit mois d’emprisonnement, sur le fondement des dispositions de l’article 227-17 du Code pénal (N° Lexbase : L9292G9Z), pour s'être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales de parent.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 20 juin 2018 (Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B N° Lexbase : A8673XTE).

En l’espèce, une mère avait été poursuivie sur le fondement des dispositions de l’article 227-17 du Code pénal pour s'être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses cinq enfants mineurs ; la prévention relevait notamment qu’elle avait quitté le territoire national le 15 mars 2015 pour se rendre, via l’Algérie et la Turquie, avec trois de ses enfants, à Raqqa en Syrie et y rejoindre des mouvements djihadistes, qu’elle avait déscolarisé l’un d’entre eux et s’était opposée à toute intervention éducative du tribunal pour enfants et du juge des affaires familiales ; interpellée en Turquie avec ses trois enfants, le 25 août 2015, alors qu’elle regagnait la France en utilisant un passeport algérien, elle avait été expulsée de Turquie le 11 septembre 2015 ; ses enfants avaient été placés en urgence par ordonnance du juge des enfants en date du 11 septembre 2015 ; le tribunal correctionnel de Grasse n’avait retenu la prévention qu’à l’égard d’un mineur. Le ministère public avait interjeté appel de ce jugement. Pour déclarer la prévenue coupable du délit de soustraction à ses obligations légales envers ses cinq enfants, la cour d’appel avait retenu qu’elle avait exposé ses trois enfants mineurs à un environnement d'une extrême dangerosité en les faisant séjourner dans des zones de combat en Syrie, qu’elle avait compromis leur équilibre par leur descolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social, que le mineur qui lui avait été confié avait ainsi été interpellé sur la voie publique, trois jours après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, avec une arme automatique factice, qu’enfin, elle s’était totalement désintéressée du mineur resté en France, de février à septembre 2015. Sa décision est approuvée par la Cour suprême, ainsi qu'il a été énoncé ci-dessus (cf. l’Ouvrage «Droit pénal spécial» N° Lexbase : E6075EXB).

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