[Brèves] Absence du territoire français pendant plus de trois ans pour les ressortissants algériens : la validité du certificat de résidence ne peut être subordonné à un nouveau transfert en France du centre des intérêts personnels avant l'expiration du délai

►En application de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national.

►Commet une erreur de droit la cour qui subordonne la validité du certificat de résidence d'un ressortissant algérien ayant quitté le territoire national à un nouveau transfert en France du centre de ses intérêts personnels avant l'expiration du délai de trois ans.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 juin 2018 (CE, 5° et 6° ch.-r., 14 juin 2018, n° 410721, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9354XQI).

Une ressortissante algérienne était entrée en France une première fois en novembre 2001 en compagnie de sa mère et d'un frère pour rejoindre son père dans le cadre d'un regroupement familial et avait obtenu un certificat de résidence valable du 1er février 2002 au 10 février 2012 renouvelé jusqu'au 10 février 2022. Cependant, estimant que le certificat de résidence dont elle disposait était périmé, le préfet lui avait fait obligation de quitter le territoire français. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 26 janvier 2017, n° 16LY02276 N° Lexbase : A0355TBR) a, sur appel du préfet, annulé le jugement du tribunal administratif (TA Lyon, 30 juin 2016, n° 1510998 N° Lexbase : A0288XR4) qui avait annulé la décision litigieuse et rejeté la demande de l'intéressée.

Le Conseil note que pour juger que le préfet avait pu légalement regarder le certificat de résidence comme périmé, la cour administrative d'appel, après avoir relevé qu'elle avait quitté la France pour résider "de manière stable et continue" en Algérie depuis au moins la mi-décembre 2009, avait jugé que les séjours effectués depuis lors et jusqu'en août 2015 par l'intéressée sur le territoire français, notamment pendant environ un mois en 2013 pour l'accouchement de son second enfant, "ne sauraient être regardés comme valant fixation en France du centre de ses intérêts personnels ni, par conséquent, interruption de la période de plus de trois années consécutives à compter de décembre 2009 qu'elle a passé hors du territoire national".

Le Conseil retient la solution susvisée et considère, par conséquent, que, en soumettant ainsi l'absence de péremption du certificat de résidence d'un ressortissant algérien ayant quitté le territoire national à un nouveau transfert en France du centre de ses intérêts personnels avant l'expiration du délai de trois ans, la cour a commis une erreur de droit. Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt litigieux (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E3725EYM).

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