[Brèves] Fiscalité de l'énergie : la Commission propose une restructuration des règles de taxation

La Commission européenne a, le 13 avril 2011, présenté une proposition de Directive dans laquelle les règles de taxation de l'énergie seraient restructurées. Actuellement, la Directive applicable en la matière (Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE N° Lexbase : L3135IET) crée des déséquilibres. L'objectif est d'accompagner les discussions actuelles des Etats membres sur la façon la plus adéquate de procéder afin de sortir définitivement de la crise et d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie "Europe 2020", qui prône une croissance intelligente en Europe. La fiscalité de l'énergie sera modernisée par la Directive issue de cette proposition. En effet, les règles qui la définissent seront complètement refondues : le taux minimal de taxation sera scindé en deux parties, l'une fondée sur les émissions de CO2 liées aux produits énergétiques -fixée à 20 euros par tonne de CO2-, et l'autre fondée sur le contenu énergétique, c'est-à-dire l'énergie réelle qu'un produit permet d'obtenir -fixée à 9,6 euros par gigajoule pour les carburants et à 0,15 euro par gigajoule pour les combustibles. Toutefois, les Etats membres auront la possibilité d'exonérer intégralement l'énergie utilisée par les ménages pour le chauffage, quelle que soit la source d'énergie utilisée. Cette proposition permet de rééquilibrer un dispositif qui, une fois appliqué, revenait à imposer moins lourdement les énergies les plus polluantes, et à réduire la dépendance des Etats membres vis-à-vis des combustibles fossiles. De plus, elle répond aux positions dégagées lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Cancun, au Mexique, en décembre 2010. La Directive devrait, après adoption, entrer en vigueur en 2013, mais ne s'appliquer dans son ensemble qu'en 2023, une période de transition de dix ans ayant été aménagée pour permettre aux secteurs économiques de prendre le temps de s'adapter au nouveau régime fiscal.

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