[Brèves] La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée en cas de faute

La responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée en cas de faute. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 19 avril 2011 (TA Montpellier, du 19 avril 2011, n° 0904292 N° Lexbase : A1069HPB). En l'espèce, le détenu, ancien maire d'une commune mis en examen, a été placé en détention provisoire pour corruption passive par personne investie d'un mandat public électif, soustraction et détournement de biens publics par personne dépositaire de l'autorité publique, et blanchiment et subornation de témoins. Il s'est suicidé dans sa cellule quelques mois plus tard, alors que sa famille avait signalé à l'administration pénitentiaire sa détresse psychologique et les idées suicidaires dont il avait fait état. Ultérieurement, avait été retrouvé dans sa cellule un stock important de médicaments anxiolitiques. Les juges, ayant rappelé que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée en cas de faute, en déduisent que l'administration, en s'abstenant de prendre des dispositions particulières, a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En effet, dès lors qu'un risque suicidaire était présent, le maintien à la disposition de l'intéressé d'une ceinture de peignoir et de ses lacets constitue une négligence fautive ayant permis le passage à l'acte (voir, dans le même sens, CE 1° et 6° s-s-r., 4 mars 2009, n° 293160 N° Lexbase : A5733EDP).

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