[Brèves] Impact du retard dans le versement du salaire

Le ministre du Travail était interrogé sur le préjudice financier pouvant résulter d'un retard de versement de salaire à la suite d'une erreur informatique. Après avoir rappelé que les règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public, le ministre (QE n° 82832 de M. Jacques Remiller, JOANQ 29 juin 2010, p. 7201, réponse publ. 29 mars 2011, p. 3196, 13ème législature N° Lexbase : L9981IPD) énonce que le mode de paiement, choisi par l'employeur, doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié. "Sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité" (sur les sanctions et recours en cas de retard dans le paiement du salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0927ETI).

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