En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (
N° Lexbase : L6505IMU ; lire
N° Lexbase : N6988BPI), un décret, publié au Journal officiel du 23 mars 2011, définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables (décret n° 2011-304 du 22 mars 2011, déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
N° Lexbase : L8630IPC). Le décret s'appliquera dès le 1er mai 2011 aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date, les conditions de l'application du nouveau dispositif aux contrats en cours devant être prévues dans un décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 61 (II) de la loi du 1er juillet 2010. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret définit les modalités de ce remboursement minimal. Ses paramètres ont pour objet de garantir qu'après toute nouvelle utilisation l'encours d'un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d'un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil. Par ailleurs, deux arrêtés en date du 22 mars 2011, publiés au Journal officiel du même jour, procèdent à une modernisation du régime de l'usure pour répondre à l'objectif de la loi du 1er juillet 2010 d'élargir l'accès des consommateurs au crédit amortissable et de réduire le taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important. Ainsi, selon le premier arrêté (arrêté du 22 mars 2011
N° Lexbase : L8634IPH), à compter du 1er avril 2011, les taux d'usure seront calculés pour trois catégories de montants en fonction de l'utilisation du crédit : jusqu'à 3 000 euros pour les petits achats d'équipement des ménages ; entre 3 000 et 6 000 euros pour l'équipement de la maison et les petits travaux ; et au-delà de 6 000 euros pour le financement des véhicules et des travaux importants. Dès lors, selon le second arrêté (arrêté du 22 mars 2011
N° Lexbase : L8635IPI), à l'issue de la période de transition de huit trimestres civils, les taux d'usure applicables au crédit renouvelable et au crédit amortissable seront identiques. Les taux d'usure convergeront progressivement à partir du 1er juillet 2011 et jusqu'au 1er avril 2013 depuis les niveaux calculés à partir des catégories actuelles vers les niveaux calculés à partir des nouvelles catégories. A compter du 1er avril 2011, il faudra donc distinguer les sept seuils de l'usure calculés pour sept catégories de prêts définies pas le texte.
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