[Brèves] Application dans le temps de l'effet suspensif de la décision ordonnant une mesure d'instruction

Les dispositions de l'article 2239 du Code civil (N° Lexbase : L7224IAS), issues de la loi du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I), qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017 (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-17.151, F-P+B N° Lexbase : A8282WLC ; lire également N° Lexbase : N9413BWK).
En l'espèce, le 6 juillet 2004, le locataire de locaux à usage commercial avait demandé le renouvellement de son bail, ce que le bailleur avait accepté moyennant une augmentation du loyer. Par acte du 5 février 2008, le bailleur avait exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité d'éviction. Le 27 mai 2008, le bailleur avait sollicité, en référé, la désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction. Une ordonnance de référé du 11 août 2008 avait prescrit une expertise. L'expert avait déposé son rapport le 4 octobre 2011. Le 4 avril 2012, le locataire avait assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges du fond ayant déclaré cette action prescrite, le locataire s'est pourvu en cassation.
Censurant la décision des juges du fond, la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article 2239 du Code civil devaient s'appliquer car l'ordonnance désignant l'expert avait été rendue après l'entrée en vigueur des dispositions de cet article issues de la loi du 17 juin 2008 (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E5820AGN).

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