[Brèves] Prise en charge par l'employeur des frais exposés par son salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale à raison des actes ou faits passé ou accompli en exécution du contrat de travail

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-13.702, FS-P+B N° Lexbase : A8288WLK).

En l'espèce, un salarié, responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine d'une banque, a été licencié en novembre 2000. Ayant été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé en juin 2010.

Le 19 décembre 2014, la cour d'appel de Lyon (CA Lyon, 19 décembre 2014, n° 13/08094 N° Lexbase : A3996M8I) a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale. L'employeur s'est alors pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de bien sociaux ont tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l'autorité du président du directoire, qui lui a donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers. Elle ajoute que le salarié n'a jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui ont toutes été validées par le conseil d'orientation et de surveillance de la banque, de sorte que l'intéressé a agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles. La Cour de cassation estime que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.

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