La connaissance qu'a la caution du fait que le débiteur principal a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire au moment elle souscrit son engagement est impropre à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause de l'engagement souscrit par la caution. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mai 2016 (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.746, F-P+B
N° Lexbase : A4969WDE).
En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne (la caution) s'est rendue, dans une certaine limite, caution personnelle et solidaire des engagements d'une société (le débiteur) au profit d'une banque (le créancier). Le 3 juillet 2009, le débiteur a été mis en redressement judiciaire, lequel a été converti le 21 juillet suivant en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance, puis mis la caution en demeure de payer. Le 12 décembre 2009, la caution s'est, dans une certaine limite, rendue caution solidaire au profit de la banque. Assignée en paiement la caution a demandé que soit prononcée, pour absence de cause, la nullité de son engagement du 12 décembre 2009.
La cour d'appel (CA Bordeaux, 12 janvier 2015, n° 12/04888
N° Lexbase : A0911M9M) rejette cette demande et condamne la caution à payer à la banque la somme de 100 000 euros, correspondant au montant de son engagement de caution au titre d'un compte courant et des cessions de créances professionnelles impayées. Pour les juges du fond, il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée et le fait d'écarter l'erreur prétendue de la caution sur la situation financière de la cautionnée, dès lors que l'existence de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l'absence de cause. Ainsi, il doit en être déduit que, la caution, étant parfaitement avisée de ce que sa société avait fait l'objet d'un jugement de liquidation au moment où elle a souscrit son engagement, celui-ci n'était pas dépourvu de cause.
Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1131 du Code civil (
N° Lexbase : L1231AB9), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (
N° Lexbase : L4857KYK), et 2289 du même code (
N° Lexbase : L1118HIA) : en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser, en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, la cause de l'engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d'une dette antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E8729AGE).
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